Conditions Générales de Vente
1. Préambule
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Tati Charline l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Tati Charline
- Siège social : 62 rue Adrien Lagourgue, 97432 Piton Saint-Leu
- Numéro RCS : 980505961
- Contact : tatieconciergerie.oi@gmail.com
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
3. Prix
Les prix des produits et services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages descriptives. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit/Service
- Choix du Produit/Service
- Indication des coordonnées du Client
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs
- Paiement puis confirmation de la commande
5. Modalités de réservation
Les réservations de villas et services de conciergerie peuvent être effectuées directement sur le site ou par contact direct. Une confirmation de réservation est envoyée par email au Client.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation. Un acompte peut être demandé lors de la réservation.
6. Conformité
Les produits et services offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
7. Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou chèque selon les modalités précisées lors de la réservation. Les cartes bancaires acceptées sont Visa et Mastercard.
8. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement et de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
9. Annulation
Les conditions d'annulation sont précisées lors de la réservation et varient selon le type de service réservé. En cas d'annulation dans les délais prévus, un remboursement partiel ou total peut être effectué selon les conditions communiquées.
10. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : tatieconciergerie.oi@gmail.com
- Par voie postale : 62 rue Adrien Lagourgue, 97432 Piton Saint-Leu
En cas d'échec de la réclamation, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
11. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.